Déroulement de votre acquisition

1. Signature du contrat de réservation

Une fois les contrats de réservation signés, un exemplaire va vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé réception afin de purger le délai de rétractation comme l’impose la loi.

2. Montage du financement

L’étape suivante consiste pour vous à monter votre dossier de financement si votre acquisition nécessite le recours à un prêt bancaire. Une fois le prêt obtenu, il conviendra de transmettre un justificatif au promoteur.

3. Signature de l’acte authentique

Le notaire de l’opération vous enverra ensuite le règlement de copropriété et le projet d’acte et vous aurez alors à convenir d’une date avec lui en vue de la signature de l’acte authentique d’acquisition.

4. Appels de fonds

Des appels de fonds liés à l’avancement du chantier vous seront envoyés par le promoteur conformément à l’échéancier convenu dans le contrat de réservation.

5. Choix des prestations et travaux modificatifs

Au début de la phase chantier, vous serez invités à venir choisir les revêtements de sols et faïences. Si cela n’a pas été fait avant, il est encore possible à ce stade d’avancement des travaux, d’étudier une demande simple de travaux modificatifs (déplacement d’une prise électrique, de sanitaires, de cloisons…).

6. Livraison : le chantier terminé, vous serez invités à prendre possession des clés

Si des malfaçons appelées « réserves de livraison » devaient être constatées, elles seraient alors consignées dans un procès-verbal, à charge pour le promoteur de faire lever ces réserves par les entreprises concernées.

La Loi Pinel : devenez propriétaire et réduisez vos impôts !

En effet, grâce à la loi PINEL, en achetant un bien immobilier, vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt représentant jusqu’à 21% du prix de revient du logement.

 

LES CONDITIONS :

Acheter :
  • un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement
  • un logement conforme à la Réglementation Thermique RT 2012 ou labélisé BBC 2005
  • dans un secteur éligible loi PINEL.
Et le louer :
  • à titre de résidence principale sans mobilier
  • au profit d’un locataire dont les ressources sont plafonnées
  • pendant six ans minimum et jusqu’à 12 ans
  • moyennant un loyer plafonné en fonction de la zone géographique d’implantation du logement
  • dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou d’acquisition si celle-ci est postérieure.

 

LE MONTANT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT :

Le montant de la réduction est calculé sur le prix de revient du logement (prix d’acquisition + honoraires du notaire + commissions des intermédiaires + droits de mutation et / ou TVA) dans les limites annuelles de 300.000 € et de deux acquisitions immobilières.

La réduction d’impôt en Loi PINEL varie en fonction de la location :

  • Pour une durée de six années de location, la réduction d’impôt est de 12%
  • Pour une durée de neuf années, la réduction d’impôt est de 18%
  • Pour une durée de douze années, la réduction d’impôt est de 21%

CALCUL DU PLAFOND DU LOYER :

Nous Consulter

Le loyer maximum autorisé par m² dépend de la zone géographique où se situe le bien.
Notre Région comporte 2 zones.

BON À SAVOIR :

L’acquisition peut être réalisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) dès lors que la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu,
La location peut être conclue au profit d’un ascendant ou un descendant du contribuable, si celui-ci est détaché du foyer fiscal.
Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

 

NOS PROGRAMMES ELIGIBLES LOI PINEL :

LE CLOS NORMANDY


14800 TOUQUES

  • Livraison prévisionnelle : fin d'année 2017 et 2018
  • A partir de le m2
  • Surface : à partir de m2

Coeur Guillaume

2, rue Blanche Canta
14160 DIVES-SUR-MER

  • Livraison prévisionnelle : 1er Trimestre 2018
  • A partir de le m2
  • Surface : à partir de 43m2

Le démembrement temporaire : un montage juridique destiné aux investisseurs

Un bien immobilier peut également être démembré conventionnellement : lors de la vente d’un immeuble ancien, ou lors de l’acquisition d’un immeuble neuf en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Le droit de propriété est alors démembré lors de la cession ou de l’acquisition entre 2 investisseurs distincts. L’un acquiert la nue-propriété moyennant une décôte (en contrepartie de l’abandon temporaire des droits revenant à l’usufruitier), et l’autre acquiert ou conserve l’usufruit temporairement.

Pour des raisons fiscales, le nu-propriétaire est le plus souvent un particulier (investisseur personne physique ou SCI transparente fiscalement, soumise à l’IR), et l’usufruitier une personne morale (société foncière, société soumise à l’IS, ou un bailleur social).
Dans ce cas, le démembrement de propriété est fixé contractuellement entre les deux parties pour une durée limitée dans le temps : 5, 10, 15 ou 20 ans par exemple.

  • Durant la période de démembrement temporaire, les co-contractants peuvent décider de la répartition de certaines charges (taxe foncière, gros travaux) entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Ces règles sont prévues au contrat lors de la mise en place du démembrement.
  • Le contrat prévoit également la date de fin de l’usufruit, et prévoit l’usufruitier aura effectué toutes les démarches pour rendre au propriétaire un bien libre de tout occupant, et remis en état.
  • A l’échéance prévue au contrat, l’usufruitier perd ses prérogatives, et le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire du bien acquis en nue-propriété quelques années auparavant.
  • Il peut alors décider d’en disposer librement, en continuant de le louer et en percevant les revenus locatifs, en le cédant ou en l’habitant.

 

NOTRE PROGRAMME EN DEMEMBREMENT TEMPORAIRE :

LE CLOS NORMANDY


14800 TOUQUES

  • Livraison prévisionnelle : fin d'année 2017 et 2018
  • A partir de le m2
  • Surface : à partir de m2

Coeur Guillaume

2, rue Blanche Canta
14160 DIVES-SUR-MER

  • Livraison prévisionnelle : 1er Trimestre 2018
  • A partir de le m2
  • Surface : à partir de 43m2